14/02 Quand est-ce qu'une demande de réconciliation en matière de violations de construction est rejetée ?.. Des textes juridiques cruciaux - Youm7
-La loi de réconciliation précise 5 cas de rejet d'une demande ou de considération d'acceptation comme inexistante avec reprise des procès et des procédures judiciaires.
- Youm7
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